CDA : Commission des droits et de l’autonomie.


La CDA : Commission des Droits et de l’Autonomie

 Son rôle.

 Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, (attribution de prestations :aides financières, matérielles, humaines...et d’orientation) : plan de compensation.

 Le cas échéant elle organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)


 Son fonctionnement

 possibilité de sections, ou géographiques ou par nature de handicap (pas par âge)

 pondération des voix pour la prestation de compensation (*4,5 pour les membres du département)

 procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : l’Etat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de nouvellement, pour la CI, en cas d’urgence (la personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée)

 décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, à chaque fois motivation, voies de recours...

 chaque année : rapport d’activités.

 Sa composition.

21 membres (+21 suppléants) [COTOREP actuelle : 28 membres]
1/3 des membres sont des représentants des personnes handicapées

 Etat : 4 membres :

* Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant

* Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant

* L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant

* Un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

 Département : 4
 représentants des personnes handicapées : 7
 Parent d’élèves : 1
 Conseiller Départemental Consultatif PH : 1
 organismes gestionnaires : voix consultative.

Président et vice-président élus pour 3 ans.
Existence d’un règlement intérieur

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