Handicap, nouveaux décrets : PPS, CDA, MDPH.

Les décrets nouvellement parus en version PDF téléchargeables.


 Décret précisant les modalités du « parcours de formation » des élèves présentant un handicap prévu par la loi du 11 février 2005


PDF - 88.1 ko
Décret PPS


 Décret de mise en place de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA).


PDF - 108 ko
décret CDA


 Décret précisant les modalités d’installation des MDPH Maisons départementales pour les Personnes Handicapées.


PDF - 124.2 ko
Décret MDPH


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